En tant que propriétaire bailleur, vous avez confié la gestion de votre bien à un professionnel (agence immobilière, administrateur de biens) qui tarde à vous reverser les loyers perçus, voire cesse totalement de le faire. Que faire ? Il est possible de mettre en jeu la garantie financière prévue par la loi Hoguet.
Cadre juridique : la loi Hoguet
En application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et de son décret d’application de 1972, tout professionnel exerçant une activité de gestion immobilière pour le compte d’autrui doit : détenir une carte professionnelle « Gestion immobilière » (G) délivrée par la CCI ; souscrire une garantie financière destinée à assurer la restitution des fonds confiés (loyers, dépôts de garantie, charges…). Cette garantie est obligatoire pour tout administrateur de biens.
Que couvre la garantie financière ?
La garantie financière de l’agent immobilier couvre : Les loyers encaissés mais non reversés au propriétaire ; Les dépôts de garantie non restitués ; Les charges de copropriété perçues et non versées au syndic ; Plus largement, tous les fonds confiés dans le cadre du mandat de gestion. Elle est activable en cas de défaillance, détournement ou faute grave du gestionnaire.
Procédure pour mettre en jeu la garantie financière
Recherchez les informations relative au garant du professionnel (le nom du garant et son adresse figure sur le mandat de gestion et dans le fichier des professionnels de l’immobilier géré la CCI qui a délivré la carte). Constituez un dossier solide avec la copie du mandat de gestion signé, relevés de compte du gestionnaire prouvant l’encaissement des loyers, courriers ou mises en demeure restés sans réponse, courriel/sms/lettre montrant la cessation des paiements. Envoyez une réclamation écrite au garant par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits et en réclamant la mise en œuvre de la garantie financière.
Délais
Le garant dispose d’un délai légal de 3 mois pour vous répondre à compter de votre demande. Le versement est généralement conditionné à la justification du préjudice subi.
Conclusion
La garantie financière est un filet de sécurité essentiel pour les bailleurs face aux défaillances d’un gestionnaire. Ne restez pas sans agir si votre agence ne vous reverse plus vos loyers : des recours existent, et la loi est de votre côté.
